Conditions Générales de Moderna Switzerland Sàrl

("Conditions Générales")

Version 1.0
15 février 2024

1. Définitions

Moderna: signifie Moderna Switzerland Sàrl, ayant son siège social au Peter Merian-Weg 10, 4052 Bâle, Suisse.

Acheteur: désigne la partie qui acquiert et reçoit la livraison des Produits de Moderna en vue d'un éventuel approvisionnement d’un Destinataire Tiers.

Contrat: désigne le contrat conclu entre Moderna et l'Acheteur, tout amendement ou ajout à celui-ci, toute commande relative à la vente et à la livraison des Produits, en vertu des présentes Conditions générales.

Produits: désigne tous les produits faisant l'objet d'un Contrat et devant être livrés par Moderna à l'Acheteur.

Destinataire Tiers : désigne le destinataire, agissant dans le cadre d'une entreprise ou d'une profession ou en tant que personne privée autorisée à acheter et à vendre, à dispenser et/ou à administrer les Produits à des patients, recevant les Produits de l'Acheteur.

2. Champ d'Application

2.1 Les présentes Conditions Générales couvrent et font partie intégrante de toutes les offres, propositions, contrats et autres actes juridiques, qu'ils soient faits oralement, par écrit, électroniquement ou sous toute autre forme, concernant la vente et la livraison par Moderna des Produits à l'Acheteur.

2.2 Les dérogations aux présentes Conditions Générales ne s'appliquent que si et dans la mesure où elles ont été explicitement convenues par écrit entre Moderna et l'Acheteur.

2.3 Moderna n'accepte pas les conditions générales de l'Acheteur. Ces conditions ne s'appliqueront pas, même si elles sont mentionnées dans une commande.

3. Conclusion du Contrat

3.1 Toutes les offres de Moderna sont sans engagement de la part de Moderna, sauf indication contraire par écrit.

3.2 En passant une commande, l'Acheteur déclare de manière obligatoire qu'il souhaite acheter les Produits spécifiés dans la commande. Les informations relatives aux quantités minimales de commande ainsi que les suppléments de livraison sont indiqués dans le formulaire de commande.

3.3 A la demande de Moderna, l'Acheteur devra fournir la preuve qu'il possède les licences, permis ou autorisations requises ou qu'il a par ailleurs le droit d'obtenir les Produits commandés. L'Acheteur devra informer Moderna sans y être invité et sans délai excessif si un tel droit n'existe plus.

4. Approvisionnement de Destinataire Tiers

4.1 Tout contrat portant sur l'achat de Produits avec l'Acheteur ou un Destinataire Tiers n'est conclu que si les conditions suivantes sont remplies:

4.1.1 L'Acheteur s'est assuré que le Destinataire Tiers remplis les conditions prescrites par la législation applicable ou toute autre loi ou réglementation pour acheter et vendre des Produits à des patients et/ou pour les stocker avec le but de les délivrer et/ou de les administrer;

4.1.2 Les Produits ne peuvent être remis et revendus qu’inchangés et dans leur emballage d'origine.

5. Prix et Modalités de Paiement

5.1 Tous les prix et frais mentionnés par Moderna sont en francs suisses (CHF), sauf indication contraire explicite.

5.2 Le prix unitaire du Produit est fixé au moment de la commande conformément à la liste de prix de Moderna alors en vigueur et aux taxes sur la valeur ajoutée applicables, et indiqué sur la facture. Moderna est à tout moment autorisé à ajuster ses prix.

5.3 Le montant total de la facture est dû sans déduction dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture. Toute remise ou autre avantage convenu sera clairement indiqué sur la facture.

5.4 L'Acheteur n'a droit à aucun report, compensation ou réduction, à moins qu'il n'en bénéficie en vertu d'une obligation légale.

5.5 Moderna se réserve le droit de demander un paiement anticipé de la part de l'Acheteur et peut différer la livraison des Produits jusqu'à la réception du paiement anticipé.

5.6 En cas de non-paiement d'une facture dans le délai convenu, l'Acheteur est en défaut sans qu'un avertissement ou une mise en demeure soit nécessaire. À partir de la date à laquelle l'Acheteur se trouve en défaut jusqu'au jour du paiement intégral, des intérêts au taux d'intérêt de 5 % sont dû. Moderna se réserve le droit de faire valoir des dommages de retard plus élevés au cas par cas.

5.7 Si l'Acheteur reste en défaut de payer la facture en souffrance avec les intérêts courus, Moderna peut confier l'affaire à un avocat ou à une agence de recouvrement de créances. Tous les frais de recouvrement engagés par Moderna à l'égard d'un tel recouvrement, tant en droit (frais judiciaires) qu'en dehors du droit (frais extrajudiciaires), seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

6. Livraison, Transfert de Risque

6.1 Les livraisons seront effectuées DAP (Incoterms 2020) à l'endroit désigné par l'Acheteur dans la confirmation de commande.

6.2 Pour les Produits nécessitant une réfrigération, les délais de livraison spéciaux et les obligations d'acceptation du prestataire logistique s'appliquent.

6.3 Les commandes passées avant 13h30 un jour ouvrable sont généralement remises pour livraison le jour ouvrable suivant. Les informations relatives au délai de livraison ne sont pas contraignantes, à moins qu'une date de livraison contraignante n'ait été expressément convenue.

6.4 Si une date de livraison n'est pas respectée, l'Acheteur accordera à Moderna un délai supplémentaire de cinq jours ouvrables par écrit. En cas de prolongation des délais de livraison, Moderna en informera l'Acheteur. Dans ce cas, le client peut annuler la commande. Les demandes d’indemnisation en raison de retards de livraison et de goulets d'étranglement de la livraison sont exclues.

6.5 Si l'Acheteur est en défaut d'acceptation des Produits, il sera en défaut sans mise en demeure et devra indemniser Moderna pour tout dommage en résultant.

7. Aucun Droit de Retour

7.1 Moderna n'accepte aucun retour de Produit, sauf accord écrit contraire. Les produits prés entant des défauts à la livraison et signalés en temps utile conformément à l'article 8 ci-dessous seront remplacés par Moderna

8. Inspection et Obligation de Signaler les Défauts

8.1 L'Acheteur doit inspecter les Produits à la livraison et signaler tout défaut visible par écrit à Moderna dans les 3 jours ouvrables. L'Acheteur doit informer Moderna par écrit de tout défaut caché dans les trois jours ouvrables suivant leur découverte. En l'absence de réclamation dans les délais impartis, les Produits livrés sont réputés avoir été approuvés.

8.2 L'Acheteur n'est pas libre de retourner les Produits tant que Moderna n'a pas donné son accord. Moderna ne prendra en charge les frais raisonnables de retour que si la réclamation est faite en temps utile et de manière correcte.

8.3 Si la prestation complémentaire a échoué ou si Moderna l'a refusée, l'Acheteur peut réduire le prix d'achat ou résilier le Contrat.

9. Responsabilité de Moderna

9.1 Moderna n'est responsable que des dommages résultant d'une conduite intentionnelle ou gravement négligente envers l'Acheteur.

10. Confidentialité

10.1 En commandant les Produits, l'Acheteur s'engage à garder secrets les informations confidentiels et documents marqués comme confidentiels par Moderna ("Informations Confidentielles") sous réserve d'autres mesures visant à en préserver la confidentialité, et à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de Moderna à un tiers sans l'accord écrit préalable de Moderna (sauf si cela est nécessaire pour se conformer à la loi ou à une ordonnance du tribunal), y compris après la résiliation du Contrat.

10.2 En commandant les Produits, l'Acheteur s'engage à retourner toute Information Confidentielle de Moderna dans les plus brefs délais sur demande écrite et à ne conserver aucune copie ou extrait de ces Informations Confidentielles.

11. Lutte contre la corruption

11.1 L'Acheteur et Moderna se conformeront à toutes les lois anti-corruption et à toutes les lois sur les pots-de-vin et ne verseront aucun paiement indu pour influencer des actions liées au Contrat.

11.2 Dans l'exécution de leurs fonctions, aucune des parties n'influencera de manière inappropriée les professionnels de la santé concernant les prescriptions ou l'administration de produits médicaux.

12. Confidentialité des Données

12.1 L’Acheteur et Moderna se conformeront à toutes les lois applicables en matière de confidentialité des données. Chaque partie traitera les données personnelles requises des contacts commerciaux de l'autre partie à des fins de commande et de traitement des commandes, de facturation, de livraison, de sécurité et de qualité, de marketing et de gestion de la relation. Chaque partie veillera à ce que ses employés dont les données sont traitées en vertu des présentes Conditions Générales soient conscients du traitement et de leurs droits correspondants. Les parties ne transféreront aucune autre donnée personnelle en vertu des présentes Conditions Générales.

13. Autres Dispositions

13.1 L'Acheteur veillera à se conformer à toutes les lois et codes de conduite applicables relatifs à cette relation d'affaires. L'Acheteur devra également se conformer à tous les contrôles gouvernementaux et réglementaires, y compris les sanctions commerciales et les lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations.

13.2 L'Acheteur n'est pas autorisé à céder ses droits et/ou obligations contractuels à des tiers sans le consentement écrit exprès de Moderna.

13.3 Les parties requièrent l'approbation écrite préalable de l'autre partie avant de faire usage, implicitement ou explicitement, du nom et/ou du logo de l'autre partie dans des publications (y compris les communiqués de presse) et des publicités.

13.4 Pendant la durée de la relation d'affaires et pendant trois (3) ans après la cessation de cette relation d'affaires, les documents relatifs à l'exécution de cette relation d'affaires doivent être mutuellement accessibles à des fins d'inspection et d'audit.

13.5 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) de 1980. Le lieu de juridiction exclusif est le siège social de Moderna Switzerland Sàrl. Moderna se réserve également le droit de poursuivre l'Acheteur devant toute autre juridiction compétente, en particulier au lieu d'affaires ou de résidence de l'Acheteur.